Vendre un plex

Vendre un plex avec des baux en cours : vos obligations envers l'acheteur et les locataires

Vendre un plex avec des baux en cours et des locataires en place au Québec — obligations du vendeur

ImmoMulti — acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord — le répète à chaque vendeur : vendre un plex avec des baux en cours n'efface aucun bail. Au Québec, les baux suivent l'immeuble, pas le propriétaire. Le jour de la clôture, l'acheteur hérite de vos locataires, de vos loyers, de vos avis en cours et des litiges qui traînent. Vos obligations de vendeur ne se limitent donc pas à signer l'acte : vous devez remettre un dossier locatif complet, répartir correctement les loyers perçus d'avance, régler la question des dépôts et divulguer tout avis en cours. Ce guide détaille chacune de ces obligations, du côté du vendeur, avec les bonnes sources.

Art. 1937C.c.Q. : le bail survit à la vente
Au prorataLoyer du mois réparti à la clôture
0 $Dépôt de garantie légal à transférer

Est-ce que la vente met fin aux baux de mon plex?

Non. En vertu de l'article 1937 du Code civil du Québec, la vente de l'immeuble ne met pas fin au bail. Le nouveau propriétaire devient de plein droit le locateur et demeure lié par les baux en cours, aux mêmes conditions. Les baux suivent l'immeuble, pas la personne du vendeur.

C'est le point de départ de toute vente d'un immeuble à revenus occupé. Le Code civil du Québec est explicite : « L'aliénation volontaire ou forcée du bien loué […] ne met pas fin de plein droit au bail ». Autrement dit, un locataire en place ne peut pas être délogé par le simple fait que vous vendez. L'acheteur reprend le bail exactement là où vous le laissez : même loyer, mêmes clauses, même échéance.

Conséquence directe pour vous : vous ne pouvez pas garantir à l'acheteur des logements « libres à la prise de possession » simplement parce que la vente approche. Livrer un logement vacant suppose un vrai départ volontaire, une reprise de logement ou une éviction validée avant la vente — sinon vous vous exposez à des recours. Beaucoup de propriétaires choisissent donc de vendre l'immeuble occupé, avec des baux clairs. Sur ce point, la composition de vos locataires et de vos loyers pèse directement sur le prix : nous l'expliquons dans notre article sur l'effet de vos locataires sur la valeur de votre plex.

Source : Code civil du Québec, art. 1937 (LégisQuébec) ; Tribunal administratif du logement (TAL).

Quels documents dois-je remettre à l'acheteur du plex?

Le vendeur doit remettre un dossier locatif complet : chaque bail signé et ses annexes, l'annexe TAL indiquant le loyer le plus bas des 12 derniers mois, l'historique des augmentations et avis, l'état des comptes de loyer (retards, ententes), les coordonnées des locataires et tout avis ou dossier TAL en cours. La promesse d'achat prévoit habituellement cette remise avant la clôture.

Préparer le dossier de baux et documents locatifs pour la vente d'un multilogement sur la Rive-Nord
Un dossier de baux propre et complet accélère la clôture et soutient votre prix.

Puisque l'acheteur devient locateur, il a besoin de tout ce qui régit la relation avec chaque locataire. Un dossier bien monté n'est pas seulement une courtoisie : il conditionne le prix, réduit les conditions de l'acheteur et évite les blocages de dernière minute. Voici ce que le vendeur devrait rassembler tôt :

  • Les baux signés de chaque logement, avec toutes les annexes et le règlement d'immeuble s'il y a lieu.
  • L'annexe du bail du TAL indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents (obligation lors de la reconduction, utile pour l'acheteur).
  • L'historique des augmentations de loyer et des avis envoyés, pour démontrer la conformité au TAL.
  • L'état des comptes de loyer : loyers à jour, retards, ententes de paiement, chèques ou virements.
  • Les coordonnées des locataires et les preuves de paiement récentes.
  • Tout avis en cours (reprise, non-reconduction, travaux majeurs) et tout dossier ouvert au TAL.

Pourquoi un dossier complet vous protège

  • Il justifie vos revenus déclarés — c'est sur eux que repose la valeur d'un plex.
  • Il limite les demandes de réduction de prix et les clauses conditionnelles.
  • Il vous met à l'abri d'un reproche de fausse déclaration après la vente.

Qui garde le loyer du mois où l'immeuble est vendu?

Le loyer du mois en cours est réparti au prorata de la date de clôture, à l'état des ajustements préparé par le notaire. Le vendeur conserve la portion antérieure à la vente; l'acheteur reçoit crédit de la portion couvrant les jours à partir de la date de vente, puisqu'il sera locateur pour cette période.

Au Québec, le loyer est payable d'avance : le locataire paie généralement au premier jour du terme (souvent le 1er du mois). Le jour de la clôture tombe donc presque toujours au milieu d'un mois déjà encaissé. Le notaire fait le partage : la fraction des jours où vous étiez propriétaire vous revient, la fraction où l'acheteur l'est lui est créditée. C'est l'un des postes standards de l'état des ajustements à la clôture, aux côtés des taxes et de l'énergie en réservoir.

SituationTraitement à la clôtureEffet pour le vendeur
Loyer du mois déjà encaisséRéparti au prorata jusqu'à la date de venteL'acheteur reçoit crédit des jours après la clôture
Loyer impayé du moisÀ clarifier : compte du vendeur, ajustement possibleÀ documenter pour éviter un litige post-vente
Premier terme perçu d'avance (nouveau bail)Suivi et transféré selon la période couverteRéparti comme un loyer perçu d'avance

Dois-je transférer les dépôts des locataires à l'acheteur?

Normalement, non : au Québec, un locateur ne peut exiger que le premier terme de loyer. Les dépôts de garantie, dépôts de clés et dépôts de dernier mois sont interdits. Il n'y a donc habituellement aucun dépôt à transférer à l'acheteur, contrairement à d'autres provinces.

C'est une différence majeure avec ailleurs au Canada, où les security deposits sont courants. Au Québec, la loi interdit à un locateur d'exiger toute somme autre que le premier versement de loyer. Si, malgré tout, vous détenez une somme qu'un locataire vous a versée à titre de « dépôt », elle ne constitue pas un actif transférable : elle devrait être restituée ou régularisée avant la vente, jamais présentée à l'acheteur comme un montant à reprendre. Nous détaillons ce cadre dans notre article sur les dépôts et avances de loyer interdits au Québec.

À éviter absolument

Ne « transférez » pas un dépôt illégal à l'acheteur en le présentant comme un actif du dossier : vous transmettriez à la fois une somme irrégulière et le risque associé. Régularisez la situation avant la clôture.

Dois-je aviser mes locataires et transmettre les avis en cours?

Vous n'avez pas à demander la permission des locataires pour vendre. En revanche, le locataire a le droit de connaître l'identité et l'adresse du nouveau locateur pour savoir à qui payer le loyer, et vous devez divulguer à l'acheteur tout avis en cours (reprise, non-reconduction, travaux) et tout litige au TAL, car ils suivent l'immeuble.

La vente d'un immeuble occupé n'exige pas le consentement des locataires. Mais deux obligations pratiques demeurent. D'abord, le locataire doit savoir à qui verser son loyer après la vente : l'information sur le nouveau locateur lui est transmise, généralement à la clôture ou peu après. Ensuite, pendant la mise en vente, vous devez respecter le droit du locataire quant aux visites de son logement, encadré par le Code civil (avis raisonnable, heures convenables).

Attention aux avis déjà donnés. Les avis strictement liés au bail (augmentation, non-reconduction pour un motif du bail, travaux) suivent l'immeuble. Mais la reprise de logement est un droit personnel : un avis de reprise que vous auriez donné pour votre propre bénéfice ne peut normalement pas servir l'acheteur. Tout avis en cours doit être divulgué, car il change ce que l'acheteur rachète. Pour les délais et formes exigés, voyez notre guide sur les avis au locataire et les délais légaux au Québec.

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La vente d'un immeuble loué au Québec est encadrée par le Code civil : l'article 1937 rend le bail opposable à l'acheteur, les articles 1930 à 1935 protègent le locataire pendant et après la vente, et les articles 1957 à 1970 régissent la reprise et l'éviction. L'acheteur devient locateur « de plein droit » : il ne signe aucun nouveau bail, il hérite des vôtres tels quels.

Beaucoup de propriétaires pensent qu'une vente « remet les compteurs à zéro » côté baux. C'est faux, et c'est la source numéro un de mésentente à la clôture. Le principe est celui de l'opposabilité du bail : le bail est un droit qui grève l'immeuble, un peu comme une servitude, et il se transmet avec lui. Le tableau ci-dessous résume les dispositions que tout vendeur d'un plex sur la Rive-Nord devrait connaître avant de signer une promesse d'achat.

Articles du Code civil du Québec encadrant la vente d'un plex loué et les droits des locataires
DispositionCe qu'elle prévoitEffet pour le vendeur
Art. 1937 C.c.Q.L'aliénation du bien loué ne met pas fin au bail; l'acquéreur devient locateur.Vous ne pouvez pas livrer l'immeuble « vide » du seul fait de vendre.
Art. 1930 C.c.Q.Le locataire ne peut être forcé de quitter que dans les cas prévus par la loi.Vous ne pouvez pas « congédier » un locataire pour faciliter la vente.
Art. 1931 C.c.Q.Droit de visite du logement (avis de 24 h, heures convenables).Encadre vos visites d'acheteurs pendant la mise en marché.
Art. 1895 C.c.Q.Remise du bail écrit et de l'annexe (loyer le plus bas des 12 mois).Documents que l'acheteur exigera pour évaluer les revenus.
Art. 1957-1970 C.c.Q.Reprise de logement et éviction pour subdivision, agrandissement, changement d'affectation.Seuls chemins légaux pour libérer un logement avant la vente.

« Locateur de plein droit » : ce que ça change concrètement

L'expression « de plein droit » signifie qu'aucune formalité n'est nécessaire pour que l'acheteur devienne locateur : il le devient automatiquement à la signature de l'acte de vente chez le notaire. Le locataire n'a rien à signer, aucun nouveau bail n'est créé, et le bail existant continue à ses conditions actuelles jusqu'à son échéance, puis se reconduit selon les règles habituelles. Pour vous, vendeur, trois conséquences pratiques :

  • Aucune renégociation de loyer à la vente. Le loyer inscrit au bail est celui que l'acheteur récupère. Vous ne pouvez pas « ajuster » les loyers au marché la veille de la clôture; seule la procédure de reconduction annuelle du TAL le permet.
  • Les clauses du bail suivent. Clause d'animaux, de stationnement, de non-fumeur, de sous-location : tout ce qui est écrit au bail continue de s'appliquer. Un bail mal rédigé se transmet avec ses failles.
  • Les recours en cours suivent aussi. Une demande ouverte au Tribunal administratif du logement (TAL) — non-paiement, augmentation contestée — se poursuit, mais c'est l'acheteur qui en héritera comme nouveau locateur. D'où l'importance de tout divulguer.

Il faut distinguer la vente de l'immeuble (qui transporte le bail par l'effet de l'article 1937) de la cession de bail (qui est un acte du locataire, pas du propriétaire). Vendre votre plex ne « cède » pas les baux : il les transporte avec l'immeuble. Nous détaillons les cas de cession et de sous-location plus bas.

Sources : Code civil du Québec, art. 1930, 1931, 1937, 1957-1970 (LégisQuébec) ; Tribunal administratif du logement ; Éducaloi — la vente du logement loué.

À quoi ressemble la chronologie d'une vente de plex occupé, étape par étape?

Une vente de plex occupé suit une séquence assez stable : préparer le dossier de baux, fixer le prix à partir des revenus documentés, recevoir une offre, laisser passer la période de conditions (inspection, financement, examen des baux), puis signer chez le notaire qui répartit les loyers et taxes. Les visites de logements et la remise du dossier locatif sont les deux étapes les plus sensibles côté locataires.

Vendre un immeuble à revenus n'est pas vendre une maison. La valeur repose sur les revenus, les visites touchent des tiers (vos locataires), et la clôture comporte des ajustements propres au locatif. Voici la chronologie type, du côté du propriétaire-vendeur.

Chronologie et échéancier d'une vente de plex occupé sur la Rive-Nord jusqu'à la signature chez le notaire
ÉtapeCe que fait le vendeurPoint de vigilance « baux »
1. PréparationRassembler baux, annexes, historique des loyers et avis.Un dossier incomplet fait fuir les acheteurs sérieux.
2. PrixÉtablir la valeur à partir du revenu net normalisé, du TGA et du MRB.Les loyers sous le marché dépriment le prix (voir exemples).
3. Mise en marchéDiffuser l'immeuble; organiser les visites.Avis de 24 h aux locataires, heures convenables (art. 1931).
4. Offre / promesseRecevoir et négocier la promesse d'achat.Clauses de remise des baux et de garantie des loyers.
5. ConditionsInspection, financement, examen des baux par l'acheteur.L'acheteur valide vos revenus déclarés bail par bail.
6. ClôtureSignature de l'acte chez le notaire.Répartition des loyers et taxes à l'état des ajustements.
7. Après-venteTransmettre au locataire l'identité du nouveau locateur.Le locataire doit savoir à qui payer le loyer.

Les visites de logements : l'étape qui dérape le plus souvent

C'est là que naissent la plupart des plaintes. Le locataire n'a pas à consentir à la vente, mais il conserve la jouissance paisible de son logement. Le Code civil encadre les visites : le locateur doit donner un avis de 24 heures avant de faire visiter, et la visite doit se dérouler à des heures convenables (en pratique, entre 9 h et 21 h). Vous ne pouvez pas non plus multiplier les visites au point de harceler le locataire. Un locataire irrité qui refuse l'accès ou qui « décore » la visite de doléances peut ralentir une vente; un locataire informé et respecté la facilite.

Préparer les visites sans froisser vos locataires

  • Prévenez tôt et par écrit; proposez des plages horaires, ne les imposez pas de force.
  • Regroupez les visites pour limiter le dérangement (portes ouvertes sur rendez-vous).
  • Rappelez que le bail continue : le locataire n'a rien à craindre de la vente.
  • Un acheteur direct comme ImmoMulti réduit le nombre de visites à quasi zéro.

Vendre à un acheteur direct de multilogements raccourcit cette chronologie : pas de mise en marché publique, peu ou pas de visites répétées, et un examen des baux fait en une passe. Pour les vendeurs qui veulent éviter le va-et-vient, c'est souvent la voie la plus discrète pour les locataires.

Sources : Code civil du Québec, art. 1931 (droit de visite) ; TAL — visites et affichage.

Quelles clauses de la promesse d'achat touchent vos baux?

La promesse d'achat d'un plex occupé contient des clauses propres au locatif : la remise complète du dossier de baux avant la clôture, les déclarations du vendeur sur les loyers et l'absence de litige, une condition d'examen des baux par l'acheteur, la répartition des loyers et taxes, et parfois une garantie sur l'exactitude des revenus. Ces clauses protègent l'acheteur, mais elles vous protègent aussi si vous êtes transparent.

Sur un immeuble à revenus, la promesse d'achat va bien au-delà du prix et de la date. Elle organise la transmission des baux et la vérification des revenus. Comprendre ces clauses vous évite de promettre l'impossible et de vous exposer à une poursuite après la vente.

Clauses de la promesse d'achat d'un plex occupé relatives aux baux et aux loyers, examinées chez le notaire

Les clauses locatives à connaître

  • Remise du dossier de baux. Le vendeur s'engage à fournir, dans un délai fixé, tous les baux, annexes, avis et l'état des loyers. C'est souvent une condition suspensive : sans dossier conforme, l'acheteur peut se retirer.
  • Déclarations et garanties du vendeur. Vous déclarez que les loyers indiqués sont exacts, qu'il n'y a pas d'entente secrète (rabais, mois gratuits non écrits), et qu'aucun litige n'est caché. Une fausse déclaration peut fonder une réduction de prix ou une poursuite.
  • Condition d'examen des baux. L'acheteur se réserve un délai pour lire chaque bail et valider les revenus. Un écart entre la fiche de vente et les baux réels fait chuter la confiance — et le prix.
  • Répartition (ajustements). La promesse renvoie à l'état des ajustements du notaire pour les loyers perçus d'avance, les taxes et l'énergie en réservoir.
  • Prise de possession « occupée ». La promesse précise que l'immeuble est vendu occupé, aux baux en vigueur — et non « libre ». Promettre la vacance sans base légale est un piège.

Le piège des « revenus optimistes »

Gonfler les revenus sur la fiche de vente (loyers projetés, logement « facile à monter au marché ») se retourne contre vous dès l'examen des baux : l'acheteur constate l'écart, renégocie à la baisse ou se retire. Déclarez les loyers réels, appuyés par les baux et l'annexe TAL.

L'inspection d'un immeuble habité

L'inspection préachat d'un plex occupé exige la coopération des locataires : l'inspecteur doit accéder à chaque logement. Le vendeur organise ces accès en respectant l'avis de 24 heures. Un immeuble où l'on ne peut pas visiter certains logements inquiète l'acheteur et rallonge la condition d'inspection. Préparer les locataires — expliquer le calendrier, être flexible — accélère cette étape et rassure l'acheteur sur l'état réel de l'immeuble.

Inspection préachat d'un plex habité par des locataires sur la Rive-Nord avant la vente

La contrepartie d'une promesse bien ficelée : une fois les conditions levées, la vente avance vite et les surprises sont rares. C'est l'intérêt d'un dossier honnête dès le départ.

Sources : OACIQ — la promesse d'achat ; Éducaloi — la promesse d'achat.

Reprise, éviction et logements vacants : que pouvez-vous faire avant la vente?

Vous ne pouvez libérer un logement avant la vente que par un départ volontaire réel, une reprise de logement à votre bénéfice (ou celui d'un proche) ou une éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation validée selon les règles du TAL. Pour un bail de plus de six mois, l'avis de reprise ou d'éviction doit être donné au moins six mois avant la fin du bail. Une reprise que vous donnez pour vous-même ne peut normalement pas servir l'acheteur.

C'est le sujet le plus délicat de toute vente occupée. Beaucoup de vendeurs rêvent de livrer des logements vacants — un immeuble « libre » se vend parfois plus cher à certains acheteurs-occupants. Mais les chemins légaux sont étroits, encadrés par le Code civil et surveillés par le TAL.

Avis de reprise de logement au Québec : délais légaux selon la durée du bail
Durée du bailDélai d'avis (reprise / éviction)Réponse du locataire
Bail de plus de 6 mois (à terme fixe)Au moins 6 mois avant la fin du bail1 mois pour répondre; silence = refus
Bail de 6 mois ou moinsAu moins 1 mois avant la fin du bail1 mois pour répondre; silence = refus
Bail à durée indéterminée6 mois avant la date de reprise ou d'éviction1 mois pour répondre; silence = refus

Trois points capitaux pour le vendeur. Premièrement, la reprise de logement est un droit personnel : elle sert à loger le locateur lui-même ou un proche défini par la loi (conjoint, ascendant, descendant, autre parent dont il est le principal soutien). Un investisseur qui achète pour louer ne peut pas invoquer une reprise; un avis de reprise que vous donnez pour vous-même ne se « transfère » pas à l'acheteur. Deuxièmement, l'éviction (subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation du logement) obéit à ses propres règles et indemnités. Troisièmement, si le locataire refuse et que vous maintenez la démarche, c'est au TAL de trancher, ce qui prend du temps — souvent plusieurs mois — et n'est jamais garanti.

Reprise ou éviction de mauvaise foi : le risque

Utiliser une reprise ou une éviction comme prétexte pour vider l'immeuble et le vendre « libre » expose à des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs, si la mauvaise foi est établie au TAL. Le locataire évincé de mauvaise foi peut réclamer réparation. Ne fondez jamais une promesse de vacance sur une reprise que vous n'avez pas l'intention réelle d'exercer.

Étapes et délais d'une démarche de reprise ou d'éviction devant le TAL avant la vente d'un plex

La solution la plus simple : vendre occupé

Face à ces contraintes, beaucoup de vendeurs concluent qu'il est plus rapide, plus sûr et souvent aussi rentable de vendre l'immeuble occupé, avec des baux clairs et documentés, à un acheteur qui veut justement des logements loués. Vous évitez les délais du TAL, le risque de recours et le stress d'une vacance incertaine. C'est exactement le profil d'ImmoMulti : nous achetons des multilogements occupés, baux en place, sans exiger que vous vidiez l'immeuble.

Sources : Code civil du Québec, art. 1960 (délais d'avis) ; TAL — reprise de logement ; Éducaloi — la reprise du logement.

Deux exemples chiffrés : loyers répartis à la clôture et loyers sous le marché

À la clôture, le loyer déjà encaissé est réparti au prorata des jours : si vous vendez le 15 d'un mois de 30 jours, vous conservez la moitié et l'acheteur reçoit l'autre moitié en crédit. Côté prix, des loyers sous le marché diminuent le revenu net, donc la valeur capitalisée : avec un TGA de 5 %, chaque 1 000 $ de revenu net annuel manquant retranche environ 20 000 $ à la valeur.

Rien ne clarifie mieux ces obligations que des chiffres. Voici deux calculs que tout vendeur de multilogement devrait savoir refaire. Les montants sont illustratifs — validez toujours votre cas avec le notaire et, au besoin, un évaluateur agréé.

Exemple chiffré de répartition des loyers à la clôture de la vente d'un plex occupé

Exemple 1 — Répartition des loyers à la clôture

Vous vendez un 5-logements. Les loyers de juillet, encaissés le 1er, totalisent 6 250 $ (5 × 1 250 $). La clôture a lieu le 16 juillet. Juillet compte 31 jours; vous êtes propriétaire du 1er au 15 (15 jours), l'acheteur à compter du 16 (16 jours).

PosteCalculMontant
Loyers de juillet encaissés5 × 1 250 $6 250,00 $
Part du vendeur (1–15 juillet)6 250 $ × 15/313 024,19 $
Part de l'acheteur (16–31 juillet)6 250 $ × 16/313 225,81 $
Crédit à l'acheteur à l'acteVous avez encaissé, il occupe la fin du mois3 225,81 $

Comme vous avez déjà encaissé les 6 250 $, le notaire crédite 3 225,81 $ à l'acheteur au décompte final : c'est sa part des jours qu'il « possédera ». Si, à l'inverse, un loyer de juillet était impayé au moment de la clôture, on ne le répartit pas comme un encaissement : on le documente séparément, car c'est une créance à clarifier entre les parties. Sur la marche à suivre en cas de défaut de paiement et l'avis de 60 jours au TAL, voyez notre guide dédié.

Exemple 2 — L'impact des loyers sous le marché sur votre prix

Ici, les baux en cours jouent directement sur la valeur. Un acheteur d'immeuble à revenus capitalise le revenu net d'exploitation (RNE) : Valeur ≈ RNE ÷ TGA. Si vos loyers sont sous le marché, le RNE actuel est plus bas, donc la valeur aussi — même si le « potentiel » est élevé.

Décote de valeur d'un plex dont les loyers sont sous le marché, par capitalisation au TGA
Scénario (5 logements)Loyer moyenRevenus bruts/anRNE (55 %)Valeur à TGA 5 %
Loyers actuels (sous le marché)1 250 $/mois75 000 $41 250 $825 000 $
Loyers au marché1 500 $/mois90 000 $49 500 $990 000 $
Écart+250 $/mois+15 000 $+8 250 $+165 000 $

L'écart est frappant : 250 $ de loyer manquant par logement se traduit par environ 165 000 $ de valeur en moins à un TGA de 5 %. Mais rappelez-vous le principe de départ : vous ne pouvez pas monter les loyers au marché la veille de la vente, car les baux suivent l'immeuble et seule la reconduction annuelle encadrée par le TAL permet des hausses. La conséquence stratégique : soit vous vendez au RNE actuel documenté, soit vous « normalisez » vos loyers légalement sur plusieurs cycles avant de vendre, à chaque fois au moyen d'un avis d'augmentation conforme au TAL. C'est pourquoi le dossier de baux et l'historique des hausses pèsent autant sur le prix final.

Ce que retient un acheteur d'immeuble à revenus

  • Il paie pour des revenus documentés et durables, pas pour un potentiel théorique.
  • Des baux clairs, des loyers à jour et des hausses conformes soutiennent votre prix.
  • Un loyer très sous le marché est un « rattrapage » lent : l'acheteur l'escompte dans son offre.

Pour estimer votre propre immeuble, notre calculateur de TGA et notre calculateur de MRB reproduisent exactement cette logique de capitalisation.

Note : TGA (taux global d'actualisation) et RNE sont des repères d'évaluation par capitalisation du revenu; les ratios dépendent de chaque immeuble. Consultez un évaluateur agréé (OEAQ) pour une valeur formelle.

Cas particuliers : cession de bail, sous-location, bail verbal et chambreurs

Au-delà du bail écrit standard, plusieurs situations compliquent une vente occupée : la cession de bail et la sous-location (des droits du locataire, pas du vendeur), les baux verbaux (valides mais difficiles à prouver), les logements loués meublés ou en chambres, et les baux à loyer modique. Chacun doit être divulgué et documenté, car l'acheteur en hérite tel quel.

Un dossier « propre » n'est pas toujours simple. Voici les cas qui reviennent le plus souvent et ce qu'ils changent pour le vendeur.

Cession de bail et sous-location au Québec : impact sur la vente d'un plex occupé
CasCe qu'il faut savoirÀ faire avant la vente
Cession de bailLe locataire transfère tous ses droits à un tiers; le locateur ne peut refuser sans motif sérieux.Documenter la cession et le locataire réellement en place.
Sous-locationLe locataire d'origine reste responsable; un sous-locataire occupe.Identifier qui occupe et qui est lié au bail.
Bail verbalValide au Québec, mais le locateur doit remettre un écrit; loyer et conditions plus durs à prouver.Reconstituer les conditions par écrit, preuves de paiement.
Meublé / chambresLe mobilier fait partie du bail; l'inventaire compte.Dresser l'inventaire du mobilier loué.
Loyer modique / programmesBaux soumis à des règles particulières et à des ententes.Divulguer les ententes et les organismes concernés.

Cession de bail et sous-location : ne pas confondre avec la vente

La cession de bail et la sous-location sont des gestes du locataire. Elles n'ont rien à voir avec le fait que vous vendiez l'immeuble. Mais elles influencent votre dossier : après une cession, ce n'est plus le locataire d'origine qui occupe, et l'acheteur doit savoir qui est réellement lié au bail. Si une sous-location est en cours, le locataire principal demeure responsable envers le locateur, mais un tiers occupe les lieux. Divulguez ces situations : un acheteur qui découvre après coup que « le locataire du bail » n'est pas celui qui habite le logement se sentira trompé.

Le bail verbal : valide mais fragile à documenter

Au Québec, un bail verbal est parfaitement valide. Le locateur doit toutefois remettre au locataire un écrit reprenant les mentions obligatoires. Pour une vente, un bail verbal est un handicap : sans document, l'acheteur peine à vérifier le loyer, l'échéance et les conditions. Avant de vendre, mettez par écrit ce qui peut l'être, appuyez-vous sur l'historique des paiements et sur toute communication écrite. Un loyer « prouvable » vaut mieux qu'un loyer « affirmé ».

Sources : TAL — cession de bail et sous-location ; Éducaloi — le bail de logement.

Comment la fiscalité de la vente s'ajoute-t-elle à vos obligations?

Vendre un plex déclenche généralement un gain en capital et une récupération de l'amortissement (DPA) déjà déduit. Depuis l'annulation de la hausse annoncée, le taux d'inclusion du gain en capital demeure de 50 % (une moitié imposable). La récupération de la DPA, elle, s'ajoute au revenu pleinement imposable. Ces calculs sont indépendants des obligations envers les locataires, mais ils déterminent votre produit net — consultez un fiscaliste.

Les baux ne sont pas les seules obligations d'un vendeur : la vente a des conséquences fiscales qui influencent votre décision de vendre occupé ou non, et à quel prix net. Voici les grandes lignes, à valider avec un professionnel.

Fiscalité de la vente d'un plex au Québec : gain en capital et récupération de l'amortissement
  • Gain en capital. C'est la différence entre le prix de vente (net des frais) et le prix de base rajusté. Le taux d'inclusion des particuliers reste à 50 % : après l'annulation confirmée de la hausse fédérale, l'ARC administre le taux d'une demie sur les gains réalisés. Seule la moitié du gain est donc ajoutée à votre revenu imposable.
  • Récupération de l'amortissement (DPA). Si vous avez déduit de l'amortissement sur le bâtiment au fil des ans, la vente peut « récupérer » ces déductions : le montant récupéré s'ajoute à votre revenu, pleinement imposable (pas au taux du gain en capital).
  • Répartition du prix. La ventilation entre terrain et bâtiment (et le mobilier, s'il y a lieu) influence la récupération et le gain. C'est un point technique à discuter avec votre comptable.
  • Résidence et logement occupé. Si vous habitiez un des logements, une portion peut être traitée différemment. Le fait de vendre occupé ne change pas ces règles fiscales, mais peut changer le prix et donc le gain.

Ne calculez pas votre impôt « au pouce »

La récupération de la DPA surprend beaucoup de vendeurs : un immeuble amorti pendant des années peut générer une facture fiscale importante l'année de la vente, en plus du gain en capital. Faites établir une projection par un fiscaliste avant d'accepter une offre — le produit net, pas le prix affiché, est ce qui compte.

Pour un ordre de grandeur, notre calculateur de gain en capital illustre l'effet combiné du gain et de la récupération. Il ne remplace pas l'avis d'un fiscaliste, mais aide à cadrer la discussion.

Sources : ARC — gains en capital ; Revenu Québec — gains en capital. Le taux d'inclusion demeure de 50 % après l'annulation de la hausse. Consultez un fiscaliste pour votre cas.

Comment monter un dossier de baux qui soutient votre prix?

Un dossier de baux « prêt à vendre » réunit, pour chaque logement : le bail signé et ses annexes, l'annexe TAL du loyer, l'historique des hausses et des avis, l'état des paiements, l'inventaire du mobilier loué s'il y a lieu, et la liste des litiges ou dossiers TAL en cours. Ce dossier accélère la clôture, réduit les conditions de l'acheteur et défend votre prix, puisque la valeur d'un plex repose sur des revenus prouvés.

Le meilleur levier de prix d'un vendeur n'est pas la négociation : c'est la qualité du dossier. Un acheteur d'immeuble à revenus paie pour de la certitude. Plus vos revenus sont documentés, moins il escompte, et plus votre prix tient.

Facteurs d'un dossier locatif complet qui soutiennent l'évaluation d'un plex sur la Rive-Nord

La liste de contrôle, logement par logement

  • Le bail signé et toutes ses annexes (règlement d'immeuble, clauses particulières, avenants).
  • L'annexe TAL du loyer (loyer le plus bas des 12 derniers mois), remise lors de la reconduction.
  • L'historique des hausses et des avis d'augmentation, avec preuves d'envoi.
  • L'état des paiements : loyers à jour, retards, ententes, mode de paiement.
  • Les coordonnées à jour de chaque locataire.
  • Les avis en cours (reprise, non-reconduction, travaux) et tout dossier TAL ouvert.
  • L'inventaire du mobilier pour les logements meublés ou en chambres.
  • Les dépenses d'exploitation (taxes, assurances, énergie, entretien) pour établir le RNE.

« La valeur d'un immeuble à revenus se démontre par ses baux et ses états financiers, pas par ses promesses. Un dossier locatif complet est le meilleur argument de prix d'un vendeur. »

— Principe d'évaluation par capitalisation du revenu

Un dossier bien monté agit à deux niveaux : il rassure (l'acheteur voit des revenus réels, conformes) et il protège (vous ne pouvez pas être accusé d'avoir caché un loyer, un avis ou un litige). C'est le contraire de la fausse déclaration. Pour aller plus loin sur l'effet des locataires et des loyers sur le prix, voyez notre article dédié sur l'impact de vos locataires sur la valeur de votre plex.

Sources : TAL — mentions et avis obligatoires ; Code civil du Québec, art. 1895.

Quelles sont les erreurs fréquentes des vendeurs?

La plupart des litiges après la vente d'un plex occupé viennent d'obligations négligées en amont. Les plus courantes :

  • Promettre des logements vacants sans base légale, en oubliant que les baux suivent l'immeuble.
  • Remettre un dossier de baux incomplet ou des loyers non documentés, ce qui fait chuter le prix ou multiplie les conditions.
  • Cacher un litige au TAL ou un avis en cours à l'acheteur — une fausse déclaration lourde de conséquences.
  • Croire qu'il faut « rendre » un dépôt de garantie à l'acheteur, alors que ces dépôts sont illégaux au Québec.
  • Négliger le droit de visite des locataires pendant la mise en vente, source de tensions et de plaintes.
  • Tenter de monter les loyers au marché à la dernière minute, en oubliant que les hausses passent par la reconduction annuelle encadrée par le TAL, pas la veille d'une vente.
  • Sous-estimer la facture fiscale, surtout la récupération de l'amortissement, et lire le prix affiché plutôt que le produit net.

Un dossier locatif rigoureux et une divulgation honnête sont vos meilleurs alliés. Ils accélèrent la clôture, sécurisent votre prix et vous protègent après la vente. En pratique, les vendeurs qui closent le plus vite sont ceux qui traitent le dossier de baux comme le produit vendu : loyers réels, avis clairs, historique documenté. C'est exactement le dossier qu'un acheteur direct de multilogements occupés veut voir, et c'est ce qui vous permet de vendre votre plex avec des baux en cours à vos conditions plutôt qu'à celles de l'acheteur.

Non. En vertu de l'article 1937 du Code civil du Québec, l'aliénation (la vente) de l'immeuble ne met pas fin au bail : le nouveau propriétaire devient de plein droit le locateur et est lié par les baux en cours aux mêmes conditions. Vous ne pouvez pas promettre à l'acheteur des logements « libres » simplement parce que vous vendez, ni congédier des locataires pour livrer l'immeuble vacant.

L'acheteur a besoin d'un dossier locatif complet : chaque bail signé (y compris annexes et règlements d'immeuble), l'annexe obligatoire du TAL avec le loyer le plus bas des 12 derniers mois, l'historique des augmentations et avis envoyés, les coordonnées des locataires, l'état des comptes de loyer (retards, ententes) et les avis en cours (reprise, non-reconduction, travaux). Une clause de la promesse d'achat prévoit habituellement cette remise avant la clôture.

Le loyer du mois en cours est réparti au prorata à l'état des ajustements préparé par le notaire. Le vendeur conserve la portion correspondant aux jours avant la clôture; l'acheteur reçoit crédit de la portion des jours à compter de la date de vente, puisque c'est lui qui sera locateur pour cette période. Les loyers du mois sont réputés perçus d'avance au Québec, la répartition est donc quasi systématique.

Au Québec, il n'existe normalement aucun dépôt de garantie ni dépôt de dernier mois à transférer, car ces dépôts sont interdits par la loi. Un locateur ne peut exiger que le premier terme de loyer (souvent le premier mois). Si, malgré l'interdiction, vous détenez une somme perçue à titre de dépôt, elle doit être restituée au locataire ou traitée correctement avant la vente — pas transférée comme un actif.

Aucune loi n'oblige le vendeur à demander la permission des locataires pour vendre, ni à les aviser formellement de la vente elle-même. En revanche, le locataire a le droit d'être informé de l'identité et de l'adresse du nouveau locateur afin de savoir à qui payer le loyer; en pratique, cet avis se fait à la clôture ou peu après. Le vendeur doit aussi respecter le droit de visite du logement encadré par le Code civil.

Les avis liés au bail (augmentation, non-reconduction, travaux) suivent l'immeuble avec le bail. Toutefois, la reprise de logement est un droit personnel du locateur au bénéfice de lui-même ou d'un proche : un avis de reprise donné par le vendeur pour son propre bénéfice ne peut normalement pas servir l'acheteur. Il faut divulguer à l'acheteur tout avis en cours et tout litige au TAL, car ils affectent la situation qu'il rachète.

C'est risqué. Comme les baux suivent l'immeuble, vous ne pouvez livrer des logements vacants qu'en obtenant un départ volontaire réel, une reprise ou une éviction validée par le TAL avant la vente. Promettre la vacance sans base légale expose à des délais, à des recours et à une accusation de reprise ou d'éviction de mauvaise foi. Beaucoup de vendeurs préfèrent vendre l'immeuble occupé, avec des baux clairs et documentés.

Rassemblez tôt : baux signés et à jour, annexe TAL du loyer, preuves des augmentations, relevés de paiement, dépenses et revenus, et tout avis ou dossier TAL en cours. Un dossier locatif propre et complet accélère la clôture, réduit les conditions de l'acheteur et soutient votre prix, puisque la valeur d'un plex repose largement sur ses revenus locatifs documentés.

Non, pas d'un coup. Comme les baux suivent l'immeuble, l'acheteur récupère le loyer inscrit au bail. Vous ne pouvez hausser les loyers que par la procédure de reconduction annuelle encadrée par le TAL, avec l'avis requis et un montant justifiable. « Monter au marché » la veille de la vente est impossible; c'est pourquoi des loyers sous le marché dépriment le prix, que l'acheteur escompte dans son offre.

Pour un bail à terme fixe de plus de six mois, l'avis de reprise doit être donné au moins six mois avant la fin du bail; pour un bail de six mois ou moins, au moins un mois avant la fin; pour un bail à durée indéterminée, six mois avant la date de reprise. Le locataire a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Rappelez-vous que la reprise sert à vous loger, vous ou un proche : elle ne peut normalement pas bénéficier à l'acheteur.

Oui, vous pouvez vendre, mais vous devez divulguer le dossier en cours à l'acheteur. Le recours au TAL suit l'immeuble : l'acheteur devient locateur et hérite de la procédure. Cacher un litige (non-paiement, contestation d'augmentation, troubles de voisinage) constitue une fausse déclaration lourde de conséquences. Documentez l'état du dossier et remettez-le avec le reste du dossier locatif.

Au prorata des jours. Exemple : loyers de 6 250 $ encaissés le 1er, clôture le 16 d'un mois de 31 jours. Votre part (1–15) est de 6 250 $ × 15/31 ≈ 3 024 $; celle de l'acheteur (16–31) est de 6 250 $ × 16/31 ≈ 3 226 $. Comme vous avez déjà encaissé le total, le notaire crédite environ 3 226 $ à l'acheteur à l'état des ajustements.

Oui. Le Code civil encadre le droit de visite : vous devez donner un avis d'au moins 24 heures avant de faire visiter un logement occupé, et la visite doit avoir lieu à des heures convenables. Le locataire ne peut pas refuser une visite raisonnable, mais vous ne pouvez pas non plus multiplier les visites au point de nuire à sa jouissance paisible. Regrouper les visites et prévenir tôt évite les tensions.

Un bail verbal est valide au Québec, mais il complique la vente : sans document, l'acheteur peine à vérifier le loyer, l'échéance et les conditions. Le locateur doit d'ailleurs remettre au locataire un écrit reprenant les mentions obligatoires. Avant de vendre, reconstituez par écrit ce qui peut l'être et appuyez-vous sur l'historique des paiements. Un loyer prouvable vaut mieux qu'un loyer simplement affirmé.

Ce sont des gestes du locataire, indépendants de votre vente, mais ils affectent votre dossier. Après une cession, ce n'est plus le locataire d'origine qui occupe : l'acheteur doit savoir qui est réellement lié au bail. En sous-location, le locataire principal reste responsable envers le locateur, mais un tiers occupe les lieux. Divulguez ces situations pour éviter qu'un acheteur découvre après coup un occupant différent de celui inscrit au bail.

La vente déclenche généralement un gain en capital (taux d'inclusion de 50 % pour les particuliers, la hausse fédérale annoncée ayant été annulée) et une récupération de l'amortissement (DPA) déjà déduit, pleinement imposable. Le produit net dépend aussi de la ventilation terrain/bâtiment. Ces calculs sont distincts de vos obligations envers les locataires. Faites établir une projection par un fiscaliste avant d'accepter une offre : c'est le net, pas le prix affiché, qui compte.

Pour la plupart des vendeurs, vendre occupé est plus rapide et plus sûr. Vider l'immeuble suppose des départs volontaires, une reprise (à votre bénéfice, pas à celui de l'acheteur) ou une éviction validée par le TAL, avec des délais de plusieurs mois et un risque de recours pour mauvaise foi. Beaucoup d'acheteurs — dont les acheteurs directs de multilogements — veulent justement des logements loués, avec des baux clairs et documentés.

Cette annexe, remise au locataire lors de la reconduction, indique le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents. Pour l'acheteur, c'est un document clé : il confirme la trajectoire réelle des loyers et la conformité de vos hausses. L'inclure dans le dossier de baux renforce la crédibilité de vos revenus déclarés et limite les demandes de réduction de prix.

Oui. Rien ne vous oblige à passer par un courtier pour vendre un immeuble à revenus. Un acheteur direct comme ImmoMulti fait une offre sur votre plex occupé, accepte les baux en place et réduit les visites au minimum, ce qui protège vos locataires du va-et-vient. Vous conservez néanmoins vos obligations : remise du dossier de baux, divulgation des avis et litiges, répartition des loyers à la clôture.

Les baux en cours suivent l'immeuble : ils ne s'annulent pas à la vente et sont transférés au nouveau propriétaire, qui reprend les droits et obligations du locateur. Vendre à un acheteur qui conserve l'immeuble loué évite toute reprise ou éviction, et les loyers en place deviennent un atout. ImmoMulti achète directement, remet une offre sous 48 h, sans commission, reprend l'immeuble tel quel avec ses baux, en toute confidentialité.

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